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Les actions du notaire

Les notaires français, tout comme un notaire public, sont autorisés par le gouvernement à valider les actes et contrats, ainsi qu'à conseiller sur certaines questions juridiques. En tant que personne assermentée, le notaire doit faire une promesse solennelle dans le respect de sa fonction et des lois qui régissent son domaine. Quand faut-il avoir recours au notaire ?

Lors de l'achat (ou de la vente d'une propriété)

Contrairement à d'autres pays où l'implication d'avocats n'est que conseillée, l'achat d'un bien immobilier ne peut se faire en France sans notaire. En tant qu'acheteur, vous êtes libre de nommer celui de votre choix, bien que les agents immobiliers et les acheteurs aient souvent le leur. Le notaire n'agit pas en votre nom, il est simplement là pour faire de la signature des contrats et de l'enregistrement des actes une procédure légale.

Signature d'un contrat de mariage

Vous êtes obligé de recourir aux services d'un notaire si vous décidez de rédiger un contrat de mariage et ils peuvent également agir comme conseillers lors de la rédaction du contrat. S'il existe un contrat matrimonial, parfois appelé convention prénuptiale, le notaire fournit un certificat du notaire ou une attestation du notaire qui confirme l'existence du contrat. Ce certificat doit avoir été établi au plus tard deux mois avant le mariage et est déposé à la Mairie. Ces accords sont plus fréquents en France en raison des lois du pays sur le partage des biens en cas de divorce.

Rédiger un testament

Vous n'avez pas officiellement besoin d'un notaire pour rédiger un testament mais c'est une bonne idée. Un testament notarié est préparé en présence de deux témoins ou d'un second notaire et signé par le client. Bien qu'il ne soit pas absolument nécessaire de le faire de cette façon, en tant qu'étranger en France, c'est probablement le meilleur moyen car cela permettra au notaire d'expliquer certaines spécificités de la loi française sur les successions.

Ainsi, avoir une signature sur un contrat notarié est important pour plusieurs raisons. L'un des plus importants est qu'en vertu des règles fédérales de preuve, un document notarié est considéré comme «auto-authentifié».

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